Est-il vrai qu'en cas de maladie grave d'un enfant, le congé parental d'éducation peut être repoussé ? - L'Infirmière Magazine n° 192 du 01/04/2004 | Espace Infirmier
 

L'Infirmière Magazine n° 192 du 01/04/2004

 

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Juridique

La durée initiale du congé parental d'éducation est d'un an. Il peut être renouvelé deux fois et prend fin au plus tard lorsque l'enfant atteint son troisième anniversaire.

Effectivement, et depuis le premier janvier 1995, la limite du congé parental est prolongée d'un an en cas de maladie, d'accident ou de handicap graves de l'enfant. Néanmoins, la gravité de la maladie ou de l'accident doit être constatée par certificat médical qui atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

Le handicap grave de l'enfant est établi dès lors que ce handicap ouvre droit à l'allocation d'éducation spéciale (articles L. 122-28-1 alinéa 3 et R. 122-11-1 du Code du travail). Les limites du congé parental sont donc repoussées, dans cette hypothèse au quatrième anniversaire de l'enfant.