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Juridique
Tout fonctionnaire, agent hospitalier ou tout salarié d'un établissement de soins privé, peut signaler immédiatement à l'employeur ou à son représentant toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et immédiat pour sa vie ou sa santé. Le salarié ou l'agent hospitalier se trouvant dans une telle situation est en droit de s'en retirer. Mais attention, l'exercice de ce droit de retrait ne doit cependant pas créer pour autrui une nouvelle situation de risque grave et imminent. Aucune sanction ni retenue sur salaire ou traitement ne peut être prise à l'encontre de celui qui a usé de son droit de retrait.
Enfin, l'employeur est considéré comme ayant commis une faute inexcusable si un agent est victime d'un accident du travail alors que lui-même ou un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) avait signalé ce risque.