Je suis infirmière salariée en maison de retraite (public autonome). Des collègues (agents des services hospitaliers, cuisine, ateliers, etc.) me demandent régulièrement de leur faire les rappels de leurs vaccins. En ai-je le droit ? Quelle est ma responsabilité ?

Conformément à l'article 6 du décret de compétence de février 2002, une infirmière est habilitée à pratiquer, soit en application d'une prescription médicale qui, sauf urgence, est écrite, qualitative et quantitative, datée et signée, soit en application d'un protocole écrit, qualitatif et quantitatif, préalablement établi, daté et signé par un médecin, les injections destinées aux vaccinations ou aux tests tuberculiniques. Consciente de ses responsabilités et des limites de celles-ci, l'infirmière doit appliquer et faire appliquer les prescriptions médicales d'ordre thérapeutique avec intelligence et circonspection. Pour ce faire, elle ne doit jamais hésiter - en cas de doute possible - à demander confirmation du sens et des détails de la prescription.

Dans votre cas précis, les rappels de vaccins interviennent en dehors de vos activités professionnelles, ce qui signifie qu'en cas de dommages, seule votre responsabilité est engagée à l'exclusion de celle de l'établissement qui vous emploie, puisque vous n'avez pas agi sur ordre ou dans le cadre de vos fonctions. Au contraire, l'infirmière salariée agissant comme préposée de son employeur, dans l'exécution de vaccinations, voit sa responsabilité civile couverte par celle de l'établissement qui l'emploie. Conformément à l'article 1384 du Code civil, c'est l'employeur qui paie alors les dommages-intérêts. Néanmoins, la victime imputant les dommages aux soins infirmiers, va dans la plupart des cas poursuivre conjointement l'infirmière et son employeur, à savoir la clinique ou le médecin dont il est le préposé. Et s'il est démontré que le dommage résulte bien d'une faute de l'infirmière, celle-ci sera déclarée civilement responsable, mais c'est le propriétaire du cabinet ou de la clinique (ou plus exactement sa compagnie d'assurance) qui l'emploie qui sera tenu d'indemniser la victime. L'absence de condamnation au versement de dommages-intérêts ne signifie pas pour autant une totale impunité. L'infirmière salariée peut en effet se voir infliger une sanction disciplinaire (sanction, blâme, etc.), voire être licenciée pour faute grave, à titre de sanction par la clinique ou le médecin qui l'emploie. En cas de désaccord avec une telle décision, l'infirmière peut toujours saisir le conseil de prud'hommes afin de tenter de faire constater le caractère abusif du licenciement.