Je travaille dans un hôpital local où exercent des médecins libéraux (il n'y a pas de médecin de service). Un protocole de soin sur les transfusions sanguines a été établi, mentionnant que le médecin responsable de la transfusion sera présent durant la première demi-heure. J'ai envoyé une lettre recommandée au directeur de l'établissement afin de lui rappeler les modalités du décret de compétence du 11 février 2002 par rapport à ce soin. En cas de conséquence grave, alors que le médecin n'est plus dans l'établissement, qui est responsable ? Ai-je le droit de refuser de pratiquer ce soin dans ces conditions ? Ai-je le droit d'arrêter la transfusion quand le médecin quitte l'établissement ?

Conformément à l'article 8 du décret de février 2002, l'infirmière est habilitée à accomplir sur prescription médicale qui doit être écrite, qualitative et quantitative, datée et signée, un certain nombre d'actes et de soins, à condition qu'un médecin puisse intervenir à tout moment. Parmi ces actes, on compte les injections et perfusions de produits d'origine humaine. Pour ces actes, la responsabilité de l'infirmière et du médecin pourra être partagée en cas de dommage. Ainsi, si un dommage survient alors qu'aucun médecin n'est intervenu malgré l'appel de l'infirmière, seule la responsabilité du médecin pourra être retenue. Au contraire, si une faute de l'infirmière a contribué au dommage, sa responsabilité pourra être partagée avec celle du médecin. Dans ces conditions, vos interrogations et protestations sont tout à fait légitimes.

Ainsi, en théorie, l'infirmière pourra refuser d'accomplir un acte relevant de la stricte compétence médicale, sans pour autant commettre de faute. Néanmoins, rappelons tout de même que la situation est tout autre en cas d'urgence. En effet, et dans ce cas seulement, l'infirmière sera tenue de dispenser les actes d'urgence et de sauvegarde qu'elle connaît, même si ces actes ne rentrent pas dans sa spécialité ou sont sans rapport avec ses attributions. Cette exception ne concerne évidemment que les situations d'urgence et l'infirmière qui appliquerait, de manière habituelle et sans que l'urgence ne le justifie, des actes dépassant sa compétence, même en présence d'un protocole, s'exposerait à des sanctions en cas de faute à l'origine d'un dommage. Les pressions hiérarchiques peuvent pourtant parfois être fortes dans le sens d'un dépassement systématique des compétences. Mieux vaut alors exprimer son refus ou tout au moins ses réserves, comme vous l'avez fait, par écrit, afin de se prémunir en cas de litige. La lettre recommandée à la direction comme l'inscription systématique de ces pratiques dans le dossier de soins sont des moyens efficaces pour vous prémunir face à des poursuites en cas de dommages.