Distribution des médicaments - L'Infirmière Magazine n° 198 du 01/10/2004 | Espace Infirmier
 

L'Infirmière Magazine n° 198 du 01/10/2004

 

Juridique

La vérification des prescriptions médicales et la distribution des médicaments relèvent du rôle propre de l'infirmière. Elle est également responsable des actes effectués avec la collaboration des aides-soignantes et des auxiliaires de puériculture, qui n'ont pas reçu de formation en pharmacologie.

Conformément à l'article 37 du Code de déontologie médicale, « le médecin doit formuler ses prescriptions avec toute la clarté indispensable, veiller à leur compréhension et s'assurer de leur bonne exécution [...] ». La déontologie médicale n'impose pas de caractère écrit aux prescriptions, contrairement à la déontologie infirmière. Reste alors à l'infirmière la prudence de consigner tous les actes ordonnés dans le dossier de soins, et d'obtenir, en cas de prescription de médicaments, la signature du médecin, afin de la protéger en cas de litiges, contre des actes qu'il n'a pas lui-même prodigués de sa propre initiative.

VÉRIFICATION

Les prescriptions, si elles ont été rédigées, portent la date et la signature du médecin prescripteur. Dans le cas contraire, l'existence de l'écrit peut être complétée par la reprise, dans le dossier de soins infirmiers, de l'ordre de prescription, de la date et du nom du médecin prescripteur. L'infirmière est tenue à des devoirs de vigilance.

En aucun cas, elle ne saurait se comporter comme un simple exécutant qui accomplirait aveuglément la prescription. Ce principe est largement rappelé et explicité dans l'article 29 du décret du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers : « L'infirmier vérifie et respecte la date de péremption et le mode d'emploi des produits ou matériels qu'il utilise. Il doit demander au médecin prescripteur un complément d'information chaque fois qu'il le juge utile, notamment s'il estime être insuffisamment éclairé. L'infirmier ou l'infirmière communique au médecin prescripteur toute information en sa possession susceptible de concourir à l'établissement du diagnostic ou de permettre une meilleure adaptation du traitement en fonction de l'état de santé du patient et de son évolution. Chaque fois qu'il l'estime indispensable, l'infirmier ou l'infirmière demande au médecin prescripteur d'établir un protocole thérapeutique et de soins d'urgence écrit, daté et signé. En cas de mise en oeuvre d'un protocole écrit de soins d'urgence ou d'actes conservatoires accomplis jusqu'à l'intervention d'un médecin, l'infirmier ou l'infirmière remet à ce dernier un compte rendu écrit, daté et signé. »

Si la prescription n'est pas suffisamment claire, précise ou complète, l'infirmière doit s'enquérir auprès du médecin prescripteur du contenu exact de la prescription.

DISTRIBUTION

L'article 14 du décret du 16 février 1993 prévoit que, dans le cadre de son rôle propre, l'infirmière est également responsable des actes effectués avec la collaboration des aides-soignantes et des auxiliaires de puériculture qu'elle encadre. Cela n'est pas sans risque, car ni les aides-soignantes, ni les auxiliaires de puériculture, ni les aides médico-psychologiques ne reçoivent de formation en pharmacologie.

Ainsi, la distribution ou l'aide à la prise d'un médicament par une aide-soignante n'est possible que lorsque ce geste est considéré comme un simple acte de la vie courante. C'est le cas quand le mode d'administration est simple - l'administration par voie d'injection est ainsi complètement hors du champ de l'acte de la vie courante - et que la dose du médicament ne présente pas de difficulté particulière.

La distribution de médicaments dûment prescrits à des personnes capables d'accomplir seules ce geste, mais temporairement ou durablement empêchées de le faire, peut être dans ce cas, assurée non seulement par une infirmière, mais par toute personne chargée de l'aide aux actes de la vie courante, suffisamment informée des doses prescrites aux patients concernés et du moment de leur prise. Il en va différemment si la prescription fait référence à la nécessité de l'intervention d'une infirmière (cf. encadré ci-contre).

Comment se protéger contre les risques d'erreurs dues au personnel non infirmier ?

Pour plus de précautions et pour éviter la mise en cause de la seule responsabilité infirmière, il peut être judicieux de faire figurer (par le médecin lui-même), la mention « AVC » (acte de la vie courante) sur la prescription médicale initiale. Si cette mention n'exonère pas l'infirmière de toute responsabilité, elle a le mérite d'indiquer clairement que d'autres responsabilités que la sienne peuvent être engagées. Il en va évidemment tout à fait différemment lorsque la prise du médicament n'a pas été laissée par le médecin prescripteur à l'initiative de la personne malade, c'est-à-dire lorsque la prescription fait directement référence à la nécessité de l'intervention d'une infirmière.

Toute délégation devient alors illégale et engage la responsabilité pleine et entière de l'infirmière.

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