L'Infirmière Magazine n° 198 du 01/10/2004
Infirmière dans une maison d'accueil spécialisée, je suis amenée à classer les ordonnances des résidents. Y a-t-il une obligation légale de conservation des prescriptions, et sur quelle durée ?
Notre expert vous répond...
Juridique
Les ordonnances ou prescriptions font partie intégrante du dossier du patient. À ce titre, les règles d'archivage varient en fonction de la nature du dossier. Parmi les dossiers médicaux des malades, les dossiers de pédiatrie, de neurologie, de stomatologie et de maladies chroniques, doivent être conservés 70 ans par l'établissement. Les autres dossiers, notamment les dossiers d'affections de nature héréditaire susceptibles d'avoir des répercussions pathologiques ou traumatisantes sur la descendance, doivent quant à eux être conservés sans limitation de durée, selon des règles d'archi-vage particulières.
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