Je suis aide-soignante au sein d'un service de soins de suite et de réadaptation depuis sept ans et je désire intégrer un Ifsi. Dans ce but, j'ai préparé, passé des concours et réussi les écrits. Maintenant, j'attends les résultats. Le SIH va prendre en charge ma formation. En contrepartie, je leur devrai cinq années. Dans quelles conditions pourrai-je par la suite travailler dans un autre hôpital ? Est-ce que ce dernier pourrait racheter au SIH mes cinq années dans le cas où il s'agit de la fonction publique ? Le SIH en question me demandera de signer un contrat dès les résultats d'admission, pouvez-vous me conseiller en me précisant quels sont mes droits ? - L'Infirmière Magazine n° 198 du 01/10/2004 | Espace Infirmier
 

L'Infirmière Magazine n° 198 du 01/10/2004

 

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Juridique

Quelques règles doivent être connues avant la signature d'un tel engagement. En effet, si vous décidez d'abandonner vos études alors que vous percevez une allocation, l'établissement est alors en droit d'exiger le remboursement de l'allocation déjà versée. Cette règle n'est cependant pas systématique. Les contrats de l'Assistance publique prennent le soin de préciser que si l'abandon est la conséquence d'une inaptitude physique médicalement constatée, l'étudiant est dispensé du remboursement de l'allocation perçue.

Une fois le DE acquis, il n'est pas non plus possible de rompre le contrat avant la période prévue, sous réserve de rembourser l'allocation versée. Dans le cas seulement où la rupture du contrat est la conséquence d'une inaptitude physique médicalement constatée, l'infirmière DE est dispensée du remboursement de l'allocation perçue. Enfin, un autre établissement peut éventuellement accepter de prendre en charge le remboursement des années restant dues, si vous décidiez d'aller travailler ailleurs.

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