Infirmière dans un centre hospitalier public, j'ai présenté ma candidature dans un autre établissement relevant du secteur public. J'ai fait une demande de mutation à la direction, restée sans réponse. Ma mutation peut-elle être refusée, combien de fois et durant combien de temps ? En cas de refus, puis-je alors démissionner ?

Contrairement aux autres fonctionnaires, les hospitaliers ne bénéficient pas d'un véritable système de mutation. Il est simplement prévu la possibilité d'un recrutement sans concours lorsqu'un fonctionnaire hospitalier change d'établissement pour occuper l'un des emplois auquel son grade donne accès dans un autre établissement.

Par ailleurs, vous pouvez toujours démissionner face à l'impossibilité d'obtenir une mutation. La démission ne peut résulter que d'une demande écrite marquant votre volonté non équivoque de cesser vos fonctions. Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité. La décision de votre établissement doit intervenir dans le délai d'un mois. L'acceptation de la démission rend celle-ci irrévocable. Lorsque l'autorité compétente refuse d'accepter la démission, le fonctionnaire intéressé peut saisir la commission administrative paritaire du corps. Celle-ci émet un avis motivé qu'elle transmet à l'autorité compétente. Attention, le fonctionnaire qui cesse ses fonctions avant la date fixée par l'autorité compétente pour accepter la démission peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Enfin, si vous avez des droits à pension, vous pourrez supporter une retenue correspondant au plus à la rémunération des services non effectués. Cette retenue est répartie sur les premiers versements qui vous sont faits à ce titre, à concurrence du cinquième du montant de ces versements.