Divorce : Est-il vrai qu'à compter du 1er janvier 2005, le recours au juge ne sera plus obligatoire dans les cas de divorces par consentement mutuel, de même que l'assistance d'un avocat ? - L'Infirmière Magazine n° 201 du 01/01/2005 | Espace Infirmier
 

L'Infirmière Magazine n° 201 du 01/01/2005

 

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Juridique

Non, même si certaines procédures de divorce ont été simplifiées à l'extrême, le recours au juge reste toujours obligatoire. Autoriser le maire ou un officier d'état civil à prononcer le divorce, même pour les cas les plus simples, conduirait à transformer le mariage, institution républicaine fondamentale, en un simple contrat dont le sort serait laissé à la seule appréciation des époux. Cela risquerait en outre de favoriser les pressions d'un époux sur l'autre et de finalement générer un contentieux après divorce important.

Dans le même sens, l'assistance d'un avocat reste obligatoire, et ce dans les mêmes conditions que précédemment, c'est-à-dire qu'un seul avocat suffira pour les cas de divorce par consentement mutuel, alors que deux avocats seront nécessaires dans tous les autres cas. Néanmoins, les procédures étant simplifiées et raccourcies, les honoraires devraient être revus à la baisse pour les cas les plus simples.

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