Héritage : En tant que président d'une association d'hémophiles, je désire vous demander conseil pour le problème suivant : une employée d'une association hospitalière ayant travaillé plusieurs années comme aide à domicile auprès d'une personne âgée malade, a-t-elle le droit d'être bénéficiaire de l'héritage provenant de cette personne malade ? Un testament rédigé au domicile de cette personne malade est-il recevable ? Sur quels textes de référence peut-on se baser ?

Concernant la rédaction d'un testament, rien n'empêche le testateur de rédiger ce testament à son domicile. Le Code civil impose simplement que le testament soit rédigé de la main du testateur, daté et signé. Néanmoins, il est toujours souhaitable de déposer un tel acte chez un notaire. Et en cas de divergence d'interprétation sur le contenu du testament, les contestations devant un tribunal seront plus facilement accueillies si le testament n'a pas été déposé chez un notaire.

D'autre part, un testament pour être valable doit avoir été rédigé par :

- une personne saine de corps et d'esprit, c'est-à-dire qui ne manifeste aucune altération profonde, réelle ou notoire de ses facultés mentales.

Si plus tard les héritiers réussissent à prouver que le donateur a fait son testament dans un état de délabrement mental, ils risquent de demander, au cas où le testament leur serait défavorable, l'annulation de celui-ci devant les tribunaux ;

- une personne majeure ;

- une personne juridiquement capable, c'est-à-dire ne faisant pas l'objet d'une mesure de sauvegarde de justice comme la mise sous curatelle ou tutelle.

Enfin, le Code civil a prévu l'interdiction de faire un testament en faveur des docteurs en médecine ou en chirurgie, lorsqu'ils ont traité le défunt pendant la maladie qui lui a été fatale. La jurisprudence a étendu cette incapacité à tous ceux qui apportent des soins aux testateurs (infirmières, officiers de santé, pharmaciens, etc.). Il faut que ces soins aient été délivrés de manière suivie et régulière. Une exception à ce principe est possible lorsque le patient donateur était extrêmement fortuné et qu'il n'a légué qu'une infime partie de son patrimoine au professionnel de santé.

Au contraire, l'interdiction de recevoir ne s'applique pas à celui qui aura délivré des soins de manière tout à fait ponctuelle. En revanche, si un testament ne peut pas être rédigé au profit des propriétaires, administrateurs et employés d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées ou infirmes, il est néanmoins possible de faire son testament au profit de l'institution qui vous accueille, l'interdiction ne concernant que les personnes physiques.

Vous trouverez l'ensemble de ces dispositions aux articles 893 et suivants du Code civil. Attention, leur lecture risque de vous paraître pour le moins ardue.