Réquisition, astreinte, service minimum

Seuls trois cas s'inscrivant dans un cadre juridique rigoureux, peuvent obliger une infirmière en repos ou en congé, à revenir travailler suite à l'appel de l'établissement qui l'emploie : l'astreinte, le service minimum ou la réquisition.

ASTREINTES

Afin de répondre à des interventions dans le cadre de missions de soins et lorsqu'il apparaît que ces interventions ne peuvent être assurées par le personnel en situation de travail effectif dans l'établissement, il est possible de recourir à un système d'astreinte. D'un point de vue juridique, une astreinte constitue une période pendant laquelle l'agent ou le salarié, qui n'est pas sur son lieu de travail, a l'obligation d'intervenir dans un délai qui ne saurait être supérieur à celui qui lui est habituellement nécessaire pour se rendre sur son lieu de travail. À ce titre, l'agent ou le salarié a l'obligation de rester chez lui ou à proximité. Il doit pouvoir être joint par tous les moyens appropriés à la charge de l'établissement.

Dans le secteur privé, le système d'astreinte doit être mis en place par un accord collectif de branche ou d'entreprise, ou à défaut d'un tel accord, par l'employeur après information et consultation du CE ou des délégués du personnel. Dans le secteur public, c'est le chef d'établissement qui fixe, après avis du comité technique d'établissement, le mode d'organisation retenu : ainsi, un même agent ne peut participer au fonctionnement d'un service d'astreinte que dans la limite d'un samedi, d'un dimanche ou d'un jour férié par mois. La durée de l'astreinte ne peut excéder 72 heures sur une période de quinze jours.

Le temps d'astreinte doit être rémunéré ou donner lieu à du temps de repos. Si le temps de chaque intervention est considéré comme du temps de travail effectif et doit être rémunéré à ce titre, le temps passé en astreinte doit donner lieu à une indemnité, ou à un temps de repos. Dans le secteur public, la compensation horaire est fixée au quart de la durée de l'astreinte alors que l'indemnisation est calculée sur la base du quart de la valeur de l'heure supplémentaire.

RÉQUISITIONS

La réquisition est une procédure lourde répondant à une situation grave. Une réquisition exige d'abord la publication d'un premier décret pris en Conseil des ministres, chacun des ministres prononçant ensuite la réquisition par arrêté ministériel. De plus, les ordres de réquisition, qu'ils soient collectifs ou individuels, ne peuvent émaner que de l'autorité préfectorale. Cette procédure complexe à mettre en oeuvre, est peu utilisée.

SERVICE MINIMUM

La notion de continuité du service public est un principe constitutionnel d'où découlent les règles d'organisation d'un service minimum au sein de l'hôpital public. Si le droit de grève des fonctionnaires hospitaliers doit être préservé, certains intérêts des usagers doivent aussi l'être : la sécurité physique des personnes, la continuité des soins et des prestations hôtelières et la conservation des installations et du matériel. La définition d'un service minimum relève de la compétence exclusive du directeur de l'établissement, sous le contrôle a posteriori du juge administratif. Ainsi, le directeur fixe les règles de service minimum, à savoir : la liste des services dont le fonctionnement ne saurait être interrompu, les effectifs dont la présence est nécessaire, la liste des personnes devant être présentes à leur poste. En cas de non-respect par les agents du service minimum imposé par la direction, des sanctions disciplinaires sont possibles à leur encontre.

La liste nominative des personnes tenues au service minimum doit être transmise aux organisations syndicales. Le service minimum varie selon la durée de la grève, le moment de celle-ci et l'activité des services. Pour tenter de définir ce qu'est le service minimum, on fait souvent référence à l'effectif du week-end ou des jours fériés.

En dehors des cas qui viennent d'être évoqués, obliger une infirmière à revenir au travail n'est possible qu'en échange du paiement d'une indemnité par son employeur.