Stérilisation : Sage-femme dans une clinique privée, nous pratiquons régulièrement des interventions de ligatures des trompes. Depuis toujours, nous demandons au mari de donner son consentement à une telle intervention. Qu'en est-il de la loi ? - L'Infirmière Magazine n° 201 du 01/01/2005 | Espace Infirmier
 

L'Infirmière Magazine n° 201 du 01/01/2005

 

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Juridique

Au même titre qu'une femme n'a pas besoin de l'accord de son époux en vue d'une interruption volontaire de grossesse, ce dernier n'a pas à consentir à une intervention visant aux ligatures des trompes. En revanche, certains juges décident parfois que le recours à une IVG sans en avoir averti son époux peut être une cause de divorce lorsqu'il existe un désaccord entre les époux sur le désir d'enfant. Rappelons enfin que théoriquement, toute pratique de stérilisation non justifiée par un intérêt thérapeutique mais par de simples convenances personnelles, est interdite même avec le consentement de la patiente.

Ainsi, une intervention chirurgicale visant à la ligature des trompes n'est théoriquement possible que pour des raisons de santé.