L'Infirmière Magazine n° 202 du 01/02/2005
Protection sociale : Mon employeur actuel, la Croix-Rouge Française, vient de modifier sa convention collective, révisée avec accord du 3 juillet 2003 et complétée par l'avenant du 9 décembre 2003. Hors, dans la rubrique « dispositions transitoires » le titre X « mutuelle complémentaire de santé », stipule l'obligation d'affilier les salariés CRF à un régime de mutuelle complémentaire santé, à compter du 1er janvier 2005. J'ai été recrutée en juin 2003, aux conditions de l'ancienne convention. J'ai déjà une mutuelle complémentaire santé qui me donne entière satisfaction. Ne connaissant ni le montant des cotisations, ni le taux de remboursements qui seront proposés, puis-je refuser l'adhésion à cette « complémentaire santé obligatoire » ?
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Juridique
Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation (Cass. Soc. 19 octobre 1999), un salarié ne peut, pendant l'exécution de son contrat de travail, renoncer aux droits qu'il tient d'une convention ou d'un accord collectif. Aussi, il convient de tenter une négociation avec votre employeur pour ne pas bénéficier de cette mutuelle ; mais votre employeur n'est pas tenu d'y faire droit.
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