Héritage : Une maison de retraite peut-elle être désignée comme légataire universel d'une personne âgée hébergée ?
Juridique
Oui, un héritage est possible lorsque la personne âgée est hébergée dans un établissement social ou médicosocial. Il lui est tout à fait possible de rédiger un testament au profit de l'institution qui l'accueille, l'interdiction ne concernant que les personnes physiques : aucun testament ne peut être rédigé au profit des propriétaires, administrateurs et employés d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées ou infirmes.
Principe remis en cause
Ce principe est pourtant remis en cause aujourd'hui par les tribunaux qui considèrent que « le legs universel consenti au profit du directeur d'une clinique d'hospitalisation par une personne âgée, est tout à fait valable à condition que le testament ait été rédigé en dehors de la période d'hébergement », c'est-à-dire après le retour de la personne âgée à son domicile.
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