Que peut-on recevoir ?

Quelle infirmière ou aide-soignante ne s'est pas vu proposer des étrennes au moment des fêtes par un patient ? La situation est délicate : si évidemment il n'est pas question de recevoir d'argent d'un patient, il n'est pas toujours évident de refuser. Des solutions intermédiaires peuvent être trouvées, comme la création d'une association.

Incapacité absolue de recevoir

La portée de cette interdiction posée par l'article 909 du Code civil est très forte, et l'incapacité de recevoir constitue une véritable présomption irréfragable de captation d'héritage. L'interdiction de recevoir s'applique aux médecins, chirurgiens, infirmières, etc., et à tous ceux qui apportent des soins au testateur.

Pour que l'incapacité de recevoir prévue par le Code civil puisse s'appliquer, il faut néanmoins que les soins aient été délivrés de manière suivie et régulière par le professionnel. L'interdiction de recevoir ne s'applique pas, par exemple, à l'infirmière qui aura délivré des soins de manière tout à fait ponctuelle ou occasionnelle. D'autre part et dans certains cas, les soignants peuvent être autorisés à recevoir.

Ainsi, une exception à l'interdiction de recevoir est prévue pour les dispositions universelles, en cas de parenté (jusqu'au quatrième degré inclus) avec le malade et à condition que celui-ci n'ait pas d'héritier en ligne directe. Enfin, une autre exception au principe d'incapacité des soignants de recevoir est admise dans le cas de malades extrêmement fortunés n'ayant légué qu'une infime partie de leur fortune à un soignant. Ce dernier devra démontrer en outre qu'il a rendu au malade, avant son décès, de réels services.

Concernant la distribution d'étrennes, comme on l'a évoqué précédemment, les règlements intérieurs interdisent bien souvent au personnel de recevoir de l'argent des patients. Pour ne pas froisser les patients, une solution intermédiaire peut être trouvée via la création d'une association habilitée à recevoir de petites sommes d'argent.

Créer une association

Toute personne peut faire partie d'une association, à condition seulement d'avoir la capacité juridique. Principalement, l'association doit avoir un but autre que celui de partager des bénéfices. L'association peut procurer des avantages à ses membres s'ils ne se traduisent pas par un accroissement de leur patrimoine personnel : cela peut s'illustrer par l'achat de petit matériel ou de denrées alimentaires à mettre en commun.

La déclaration de l'association à la préfecture est seulement facultative. L'association de fait, c'est-à-dire non déclarée, résulte du regroupement informel du personnel ou d'une partie du personnel. L'avantage de cette forme d'association est une grande souplesse, malgré les restrictions dues à l'absence d'existence officielle sur le plan juridique : impossibilité d'ouvrir de compte bancaire en son nom (seulement un compte courant postal), de recevoir des subventions, dons ou legs (à l'exception de petites sommes)...

Les associations déclarées sont, quant à elles, les plus nombreuses et constituent en réalité le droit commun des associations. Rappelons que la déclaration est une simple formalité, l'administration compétente pour la recevoir ne pouvant exercer par ce biais aucun contrôle préalable sur l'objet choisi par les fondateurs. Quelle que soit la formule choisie, il conviendra avant tout de veiller à respecter la plus grande transparence, en tenant notamment un registre reprenant le nom des membres de l'association. Par ailleurs, seront inscrits sur ce registre tous les noms des patients ayant fait don d'une somme d'argent, en indiquant la date du don, son montant et le nom du professionnel ayant reçu ce don. Une même transparence s'appliquera quant à l'utilisation de ces dons : conservation des factures et mention sur le registre des dates, montants dépensés et à quelles fins, etc.

Enfin, rappelons qu'une association doit avoir un nom et peut librement, à ce titre, se nommer club, amicale, ligue, etc.