L'Infirmière Magazine n° 206 du 01/06/2005
Responsabilité civile : Je suis infirmière salariée d'une entreprise et, à ce titre, couverte par l'assurance responsabilité civile de mon employeur. Ce dernier loue les prestations du service médical à trois autres entreprises situées sur le site de la société dont les employeurs lui reversent une quote-part. Que devient la responsabilité civile me concernant vis-à-vis des autres sociétés, faut-il prévoir une assurance responsabilité civile personnelle ?
Juridique
Non. En principe, l'assurance souscrite par votre employeur comporte une clause d'extension aux activités sous-traitées pour le compte d'autres sociétés.
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