Danger grave : Qu'est-ce que le droit de retrait des fonctionnaires ? - L'Infirmière Magazine n° 208 du 01/09/2005 | Espace Infirmier
 

L'Infirmière Magazine n° 208 du 01/09/2005

 

Juridique

Le droit de retrait est justifié par la nécessité pour l'agent de protéger sa vie menacée par une situation de travail éminemment dangereuse. Ainsi, selon l'article 5 alinéa 6 du décret du 9 mai 1995, « aucune sanction ni retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un agent ou groupe d'agents qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d'eux ». Ces dispositions répondent plus particulièrement aux situations de plus en plus fréquentes de violence et d'agressivité de certains usagers à l'hôpital.

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