L'Infirmière Magazine n° 209 du 01/10/2005
Suspension : En cas de suspension provisoire dans le cadre d'une procédure disciplinaire, mon traitement sera-t-il maintenu ?
Juridique
Chaque mois, maître Aveline se met à votre disposition et répond à vos questions juridiques les plus diverses. N'hésitez pas à nous faire parvenir vos demandes, cette rubrique est la vôtre.
Oui, la suspension provisoire s'accompagne du versement à l'agent de son traitement, en vertu du principe de présomption d'innocence et du fait que la suspension reste une mesure administrative conservatoire, prise dans l'attente d'une décision disciplinaire. Dans le cas seulement où les poursuites disciplinaires sont motivées par des poursuites pénales, le maintien du traitement ne peut intervenir au-delà de quatre mois.
Articles de la même rubrique d'un même numéro
- Secret médical : Quelle doit être l'attitude d'un médecin face à un patient qui refuse obstinément de révéler sa séropositivité à son épouse, ou plus généralement à son (ou ses) partenaire(s) sexuel(s) ?
- Violence : Je travaille comme IDE dans un service de long séjour à l'hôpital. Depuis plusieurs semaines, je soupçonnais une aide-soignante d'avoir des gestes parfois violents (comme des claques) à l'égard de certains patients. J'en ai avisé oralement la surveillante, laquelle est par ailleurs très liée à cette aide-soignante. Aucune sanction, ni même réaction n'a suivi. Pire encore, je suis quotidiennement harcelée par plusieurs des aides-soignantes qui font bloc contre moi. Aujourd'hui, la surveillante parle de mutation de mon poste dans un autre service, considérant que mon attitude entraîne une mésentente au sein du service. Je regrette finalement d'avoir dénoncé cette aide-soignante, car tout cela se retourne contre moi.
- Dénoncer les dysfonctionnements