Frais d'héber-gement Nous sommes trois soeurs dont la mère vient d'être admise en maison de retraite. La Commission d'admission à l'aide sociale nous réclame, au titre de l'hébergement de notre mère, une participation financière exorbitante. Pouvons-nous en contester le montant et la répartition ? - L'Infirmière Magazine n° 210 du 01/11/2005 | Espace Infirmier
 

L'Infirmière Magazine n° 210 du 01/11/2005

 

Juridique

Si les membres d'une famille tenus à l'obligation alimentaire sont en désaccord quant à leur participation, ils doivent alors saisir le juge aux affaires familiales (près le tribunal de grande instance du lieu de résidence de la personne âgée). Seul ce dernier pourra trancher quant à l'existence et la participation exacte de chacun à son obligation alimentaire. La personne âgée elle-même peut saisir le juge aux affaires familiales, ainsi que le président du Conseil général, le préfet du département ou l'établissement d'hébergement devant l'accueillir. Ce n'est qu'au vu de la décision rendue par le juge que l'administration pourra alors contraindre les débiteurs d'aliments à contribuer aux frais d'hébergement.

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