L'Infirmière Magazine n° 210 du 01/11/2005
Mutation Je suis infirmière titulaire de la fonction publique hospitalière. Mon mari est militaire et il vient d'être muté. J'ai demandé et obtenu ma mutation dans un autre centre hospitalier. Cette mutation implique un réajustement de ma notation en la rétrogradant car ce centre a un barème de notation inférieur à mon précédent établissement. Une diminution de ma note est-elle légale ?
Juridique
Non, en aucun cas. Une baisse d'échelon ou une rétrogradation ne sauraient être appliquées en dehors d'une procédure disciplinaire.
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