Ai-je la possibilité de refuser une mutation ? - L'Infirmière Magazine n° 211 du 01/12/2005 | Espace Infirmier
 

L'Infirmière Magazine n° 211 du 01/12/2005

 

Mutation

Juridique

Cela dépend s'il s'agit d'une décision de mutation de la part de votre établissement ou si ce dernier vous fait une proposition de mutation.

Ainsi, si vous avez fait l'objet d'une décision de mutation, vous avez obligation, sans aucun autre choix, de rejoindre votre nouveau poste. Que vous ayez demandé la mutation auparavant ou bien qu'il s'agisse d'une mutation dite d'office, les conséquences seront les mêmes.

Le fait de ne pas vous conformer à la décision de mutation ou de vous y conformer avec retard est constitutif d'une faute disciplinaire, pour laquelle vous pouvez être sanctionnée, si vous persistez à ne pas vouloir occuper votre nouveau poste.

Au contraire, s'il s'agit simplement d'une proposition de mutation, vous pouvez toujours la refuser mais si la mutation en question est assortie d'une promotion, vous ne pouvez pas refuser la mutation sans refuser également la promotion.