La demande de mutation

Contrairement à ce qui se passe pour les autres fonctionnaires, il n'existe pas de véritable système de mutation pour les hospitaliers. Il est simplement prévu la possibilité d'un recrutement sans concours lorsqu'un fonctionnaire hospitalier change d'établissement pour occuper un poste auquel son grade donne accès dans un autre établissement. Les dispositions réglementant la mutation dans la fonction publique hospitalière sont regroupées aux articles 36 et 38 du titre IV du statut général de la fonction publique.

quand ?

Un fonctionnaire peut à tout moment demander sa mutation. Celle-ci n'est jamais automatiquement accordée à la demande de l'agent mais l'administration doit tenir compte des voeux d'affectation de l'agent au moment où elle décide des nominations aux postes vacants. Par exemple, en cas de création d'un nouveau poste, de départ en retraite ou de promotion d'un agent occupant un poste, l'administration examinera les demandes de mutation qui correspondent au poste vacant.

Certains services éditent des barèmes qui servent de référence pour l'attribution des postes vacants. Ils peuvent par exemple prévoir que les mutations seront accordées en priorité à un agent ayant une ancienneté donnée. Mais ces barèmes ne sont jamais que des exemples indicatifs des critères susceptibles d'être retenus par l'administration. Le chef de service reste libre d'accorder ou de refuser la mutation même si le candidat correspond aux critères édictés par le barème.

Les textes n'établissent aucun délai pour les acceptations ou refus de demandes de mutation afin de changer d'établissement. Néanmoins, l'article 38 du statut accorde une priorité, dans la mesure compatible avec les nécessités de service, aux fonctionnaires qui demandent à se rapprocher de leur conjoint (ou la personne avec qui ils ont conclu un Pacs) dont ils sont séparés pour des raisons professionnelles. D'une manière générale, l'administration accorde des priorités de mutations aux fonctionnaires en tenant compte de leur situation familiale ou de leur éventuel handicap.

mutation d'office

En aucun cas, il ne peut s'agir d'une sanction disciplinaire. Rappelons que celles-ci sont, dans la fonction publique, réparties en quatre groupes, allant du simple avertissement à la révocation de l'agent.

La mutation d'office est une décision de mutation d'un agent prise par son chef de service en dehors de toute demande de l'agent concerné. Une telle mutation est parfaitement légale dès lors qu'elle est décidée dans l'intérêt du service. Il en est ainsi par exemple lorsque l'intérêt du service commande de sortir l'agent du service dans lequel il travaille parce qu'il existe un grave dissentiment entre lui et son chef de service.

Dans tous les cas, une mutation d'office doit respecter certaines conditions. En premier lieu, le nouveau poste dans lequel l'agent est nommé doit avoir au moins les mêmes avantages en termes de traitement et de perspectives de carrière. En second lieu, la consultation de la commission administrative paritaire est nécessaire avant que la décision de mutation de l'agent ne soit définitive.

refus de mutation

Lorsque la mutation n'est pas possible, il reste possible de demander à bénéficier en priorité des détachements ou mises à disposition proposées par l'établissement à ses agents si cela peut rapprocher l'agent de son conjoint.

Par ailleurs, il est toujours possible de démissionner face à l'impossibilité d'obtenir une mutation. La démission ne peut résulter que d'une demande écrite marquant la volonté non équivoque de l'agent de cesser ses fonctions. Elle n'a d'effet que si elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité. La décision de l'établissement d'origine doit intervenir dans le délai d'un mois.

Cependant, l'acceptation de la démission rend celle-ci irrévocable. Lorsque l'autorité compétente refuse d'accepter la démission, le fonctionnaire intéressé peut saisir la commission administrative paritaire du corps. Celle-ci émet un avis motivé qu'elle transmet à l'autorité compétente. Attention, le fonctionnaire qui cesse ses fonctions avant la date fixée par l'autorité compétente pour accepter la démission peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire.

Enfin, il convient de savoir que certains des avantages acquis dans le premier établissement ne seront pas nécessairement repris dans le nouvel établissement dans lequel l'agent a obtenu sa mutation, et seront ainsi définitivement perdus : il en est ainsi de l'échelon et de l'ancienneté qui peuvent éventuellement faire l'objet d'une négociation avec le nouvel employeur.