Infirmière scolaire depuis plus de dix ans, j'ai demandé à bénéficier d'une disponibilité pour la rentrée scolaire prochaine. En effet, je désire me réorienter vers l'enseignement en soins infirmiers et j'ai l'opportunité d'aller enseigner dans un Ifsi. J'ai donc demandé une disponibilité. Elle a été refusée par le rectorat au motif qu'un fonctionnaire en disponibilité ne peut pas être employé par son administration. Qu'en est-il légalement ? Quelles sont, d'autre part, les règles de réintégration après une mise en disponibilité ?

Ce type de disponibilité ne peut être accordé que sous réserve des nécessités du service. En effet, il s'agit d'une demande de disponibilité pour convenances personnelles, c'est-à-dire qui n'appartient pas à la catégorie des disponibilités de droit (comme la disponibilité pour donner des soins à son conjoint ou élever son enfant...). La disponibilité pour convenances personnelles est de trois ans renouvelables pour une durée maximum de six ans au cours de sa carrière. Aucun texte ne précise l'interdiction expresse de travailler pour la même administration. Votre cas est curieux dans le sens où un Ifsi n'appartient pas à la même administration, n'étant pas rattaché au ministère de l'Éducation nationale. Ce refus me semble tout à fait contestable.

Peut-être qu'une autre voie, afin d'obtenir un changement de corps ou d'emploi comme le détachement ou la mutation, peut être utilisée. Dans ces conditions, je vous conseille de vous adresser directement à la sous-direction des personnels de la fonction publique hospitalière (tél. : 01 40 56 46 66), dépendant du secrétariat d'État à la Santé : 8, avenue de Ségur, 75007 Paris (tél. : 01 40 56 60 00), voire au ministère de l'Éducation nationale.

En outre, tout fonctionnaire qui, cessant définitivement ses fonctions ou demandant à être placé en disponibilité, se propose d'exercer une activité privée doit en informer, par écrit, l'autorité dont il relève. Tout changement d'activité pendant la durée de la disponibilité, ou pendant le délai de cinq ans à compter de la cessation définitive des fonctions, est porté par l'intéressé à la connaissance de son établissement employeur.