Limites et compétences - L'Infirmière Magazine n° 214 du 01/03/2006 | Espace Infirmier
 

L'Infirmière Magazine n° 214 du 01/03/2006

 

Infirmière anesthésiste

Juridique

L'infirmière anesthésiste, proche collaboratrice du médecin anesthésiste, est habilitée, en tant qu'infirmière spécialisée, à réaliser des actes relevant de ses seules compétences. Elle ne peut en aucun cas remplacer le médecin anesthésiste. Son rôle est de l'assister.

L'infirmière anesthésiste peut, en présence du médecin anesthésiste réanimateur, procéder à l'induction d'une anesthésie générale suivant la prescription du médecin ou le protocole établi. La prescription, comme le protocole, doivent être écrits.

compétences de l'iade

L'Iade est habilitée à participer aux anesthésies locorégionales, conformément à l'article R. 4311-12 du Code de la Santé publique, et à pratiquer des réinjections par la voie du dispositif mis en place par l'anesthésiste, suivant ses prescriptions écrites. À l'opposé de l'induction, la réinjection relève de la compétence de l'Iade. Dans tous les cas, le médecin anesthésiste doit pouvoir intervenir immédiatement en cas de besoin. Son intervention doit être rendue possible « à portée de voix » seulement, selon les usages.

responsabilités partagées

Pour ces actes accomplis sur prescription, les responsabilités peuvent être partagées, solidaires, entre l'infirmière et le médecin. Rappelons que l'infirmière, quel que soit le secteur d'activité (public ou privé) et l'existence ou non de liens contractuels directs avec l'anesthésiste, est placée sous l'autorité médicale directe de ce médecin. Elle ne reçoit de directive médicale que de lui seul. Ainsi, la mauvaise application de la prescription, le déplacement du cathéter, ou encore un défaut de surveillance du patient, peuvent engager la responsabilité personnelle de l'infirmière.

Les actes relevant du rôle propre comprennent les actes de réinjection, la surveillance des patients en cours d'anesthésie et en salle de réveil. Le rôle de l'infirmière est aussi de gérer le matériel d'anesthésie réanimation : gestion du petit matériel anesthésique, à usage unique ou non ; réapprovisionnement journalier de la salle d'opération ; gestion du stock du bloc opératoire ; maintenance et vérification de l'état de fonctionnement et de la stérilisation du matériel (circuits, respirateurs, monitorage)(1) ; gestion des médicaments utilisés en anesthésie ; surveillance de l'approvisionnement en produits sanguins au niveau du plateau technique concerné (vérification de la délivrance, de la conservation et de la compatibilité, participation à la traçabilité des produits sanguins et aux techniques d'économie de sang).

En cas de faute personnelle détachable du service et de poursuites pénales à l'encontre d'une infirmière, l'anesthésiste n'est pas dégagé de toute responsabilité. La délégation d'une tâche par le médecin à l'Iade n'exonère en rien celui-ci de sa responsabilité qui peut être partagée mais en aucun cas transférée.

Les règles de responsabilité devant les tribunaux varient en fonction du secteur d'activité. Dans le secteur privé, la responsabilité civile de l'employeur est engagée. Son assurance prend en charge les dommages et intérêts versés à la victime. Dans le secteur public, la détermination de la responsabilité obéit aux principes du droit administratif. L'hôpital est responsable des réparations : le directeur de l'établissement peut toutefois engager une action disciplinaire à l'encontre de l'Iade.

jamais seule

L'infirmière anesthésiste n'est jamais obligée d'accepter d'appliquer seule un protocole d'anesthésie sur lequel elle serait en désaccord, parce qu'elle ne s'en sent pas techniquement capable. Elle peut toujours exiger la présence du médecin à ses côtés. Même sous la pression du corps médical ou de l'autorité administrative, l'Iade ne doit pas accepter de se substituer au médecin anesthésiste, sauf en cas d'extrême urgence.

1- En cas de dépistage d'une anomalie de fonctionnement, l'Iade en informe l'anesthésiste et en réfère au cadre infirmier responsable.

À RETENIR

L'anesthésie demeure un acte médical, sous la responsabilité du médecin anesthésiste réanimateur. Si l'Iade est habilitée à effectuer des actes relevant de ses seules compétences, elle ne se substitue en aucun cas au médecin anesthésiste. Elle engage sa responsabilité en cas de faute dans l'exécution d'un soin ou d'une technique, de défaut de surveillance et de maintenance du matériel, de non-respect de protocole ou de prescription médicale, et de réalisation de soins ou techniques ne relevant pas de sa compétence.

CE QUE DIT LA LOI

L'infirmier ou l'infirmière, anesthésiste diplômé d'État, est seul habilité, à condition qu'un médecin anesthésiste réanimateur puisse intervenir à tout moment, et après qu'un médecin anesthésiste réanimateur a examiné le patient et établi le protocole, à appliquer les techniques suivantes :

1 - Anesthésie générale ;

2 - Anesthésie locorégionale et réinjections dans le cas où un dispositif a été mis en place par un médecin anesthésiste réanimateur ;

3 - Réanimation peropératoire.

Il accomplit les soins et peut, à l'initiative exclusive du médecin anesthésiste réanimateur, réaliser les gestes techniques qui concourent à l'application du protocole.

Article R. 4311-12 du Code de la Santé publique.

Articles de la même rubrique d'un même numéro