La contraception

C'est la loi du 28 décembre 1967, appelée « loi Neuwirth », qui a autorisé la contraception en France. Néanmoins, s'agissant d'une loi très restrictive, il faudra encore attendre de nombreuses années pour reconnaître aux femmes, puis aux mineures, un véritable droit à la contraception. À l'époque, l'objectif de la loi, plus que de libérer les femmes, était d'éviter les périls de l'avortement clandestin : un contrôle très strict s'imposait au médecin sur leur prescription et il existait un « fichage » des utilisatrices de contraceptifs oraux. D'ailleurs, le conseil de l'ordre des médecins ne manquait pas de rappeler à ses membres, et ce jusqu'au début des années 70, de ne pas se mêler de contraception.

rôle renforcé

La volonté des pouvoirs publics de réduire le nombre d'IVG a conduit à une politique d'information renforcée en matière de contraception, notamment en direction des plus jeunes femmes. En ce sens, la loi du 4 juillet 2001 relative à l'IVG et à la contraception a posé l'obligation de dispenser une information relative à la sexualité dans les collèges et lycées à raison d'au moins trois séances annuelles, les infirmières scolaires étant bien évidemment associées à ces obligations.

droit à l'information

Une association de parents d'élèves avait saisi les tribunaux, estimant que l'information sur la contraception relevait exclusivement de la vie privée et que la dispense d'informations en collège ou lycée pouvait porter atteinte à la liberté de conscience des élèves et à la liberté des parents d'élever leurs enfants dans un sens conforme à leurs convictions. Le Conseil d'État a jugé, dans un arrêt du 6 octobre 2000, que « l'information de la population sur les problèmes de la vie est une responsabilité nationale et que l'autorité parentale n'était en rien menacée par ce type de campagne d'information ».

Dans tous les cas où un médecin, un centre de planification ou un centre d'éducation familiale n'est pas immédiatement accessible, l'infirmière scolaire est habilitée à délivrer une contraception d'urgence aux élèves (mineures ou majeures), et ce, sans prescription médicale.

Théoriquement, ce qui est pourtant loin d'être la règle, cette délivrance doit rester exceptionnelle. Pour cela, l'infirmière doit disposer d'un local indépendant permettant un entretien confidentiel au cours duquel elle rappellera à l'élève le caractère exceptionnel de ce mode de contraception. Par ailleurs, si l'élève est mineure, l'infirmière doit tenter de la convaincre de l'utilité d'un entretien avec ses parents. Conformément à la loi du 4 mars 2002 sur le droit des malades, la mineure peut imposer à l'infirmière que le secret de cette contraception soit gardé à l'égard de ses parents, ou titulaires de l'autorité parentale. L'infirmière doit faire un compte rendu du nombre de contraceptions d'urgences délivrées à l'inspecteur d'académie.

clause de conscience ?

Le pharmacien dispose du monopole de la délivrance des modes de contraception non urgents. À ce titre, il ne saurait bénéficier d'une clause de conscience et refuser la délivrance de contraceptifs, s'il estime que ces actes heurtent ses convictions personnelles. Tous les pharmaciens qui ont tenté de faire jouer cette clause de conscience pour refuser de délivrer des contraceptifs se sont vus condamner par les tribunaux. Rappelons que les mineures sont dispensées de prescription concernant la délivrance de contraception d'urgence, qui reste gratuite pour ces dernières.

au sein du couple

Plus que la contraception, la stérilisation qui sous-entend le désir de ne pas avoir d'enfant, peut constituer une faute dans le cadre du mariage, lorsqu'elle est utilisée dans un seul but contraceptif et non thérapeutique et si elle est réalisée sans l'accord de l'époux. En effet, constitue une violation grave des obligations résultant du mariage, le refus injustifié, c'est-à-dire sans contre-indication médicale, d'avoir des enfants. Rappelons que le consentement du mari n'est plus requis en matière de stérilisation (et donc d'IVG), même si son refus à cette stérilisation contraceptive peut être une cause de divorce.