Une clinique me propose un CDD à durée imprécise. Quelles sont les modalités d'un tel contrat ? Quelles en sont les durées minimales et maximales ? Si je mets un terme à ce contrat ou si je refuse un CDI, percevrai-je la prime de précarité ? - L'Infirmière Magazine n° 215 du 01/04/2006 | Espace Infirmier
 

L'Infirmière Magazine n° 215 du 01/04/2006

 

Durée imprécise

Juridique

Un CDD ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire. Il ne peut avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Le CDD peut être sans terme précis lorsqu'il est conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat est suspendu. Le contrat conclu sans terme précis doit prévoir une durée minimale au choix de l'employeur seulement. Le contrat se termine lorsque l'absence du salarié prend fin.

Sauf accord des parties, le CDD ne peut être rompu à l'échéance du terme, s'il en existe un, qu'en cas de faute grave ou de faute majeure. Toutefois, le salarié peut prendre l'initiative de rompre le CDD lorsqu'il justifie d'une embauche pour une durée indéterminée. Enfin, une indemnité de fin de contrat doit être versée au terme du contrat. Cette indemnité n'est pas due en cas de rupture du CDD à l'initiative du salarié, en cas de faute grave ou de force majeure, en cas de rupture de la période d'essai ou, enfin, lorsque le salarié refuse d'être embauché en CDI.

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