L'indispensable écrit

Selon la définition la plus communément retenue, la prescription est un acte médical permettant la mise en oeuvre d'une thérapeutique spécifique. Visant à une action sur le corps humain dans une intention curative et appuyée sur le diagnostic qui a identifié l'affection, elle est le fruit de la décision médicale. L'ordonnance médicale, si une distinction doit être faite, consigne quant à elle cette prescription médicale et permet la délivrance et l'administration des médicaments. Dans ces conditions, il apparaît clairement que l'établissement d'une ordonnance est un acte strictement médical, qui ne peut en aucun cas être délégué.

En acceptant une telle délégation, l'infirmière risque de voir sa responsabilité pénale engagée, pour exercice illégal de la médecine. Aussi, toute infirmière sollicitée pour rédiger des prescriptions devra aviser la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales dont elle relève ou le comité médical d'établissement.

renouvellement

Plusieurs courriers relatifs au simple renouvellement de prescription sont aussi parvenus à la rédaction, posant la question de la compétence de l'infirmière à rédiger ces simples renouvellements. De telles pratiques sont tout aussi illégales et exposent l'infirmière aux mêmes sanctions pénales.

Le tribunal administratif de Versailles vient de le rappeler dans un jugement du 24 mars 2006 qui opposait un médecin vacataire à un établissement de santé public recevant des personnes âgées. En l'espèce, ce médecin vacataire, présent seulement quelques heures par semaine dans l'établissement, avait pris pour habitude de faire rédiger ses renouvellements de prescription par le corps infirmier. Malgré les protestations de la part de plusieurs infirmières, ce médecin refusa de changer ses habitudes, ce qui lui valut finalement son licenciement de l'établissement. Le tribunal administratif de Versailles a alors été saisi d'une demande tendant à l'annulation de ce licenciement et la condamnation de l'établissement au paiement de dommages intérêts au profit du médecin licencié.

impossible délégation

Par jugement en date du 24 mars 2006, le médecin concerné a été débouté de l'ensemble de ses demandes, au motif que cette délégation de compétences était irrégulière et constituait ainsi une faute grave justifiant son licenciement.

Par ailleurs, le tribunal de Versailles rappelle dans ce jugement, qu'en vertu des dispositions du Code de la santé publique relatives à la profession infirmière, « il résulte que la rédaction d'une prescription médicale constitue, eu égard à la responsabilité qui s'y attache, la mission exclusive des médecins, les personnels infirmiers n'ayant compétence qu'en ce qui concerne l'exécution de la prescription ».

Dans le même sens, l'article R 4312-29 du Code prévoit à cet effet que l'infirmière applique et respecte la prescription médicale écrite, datée et signée par le médecin prescripteur, ainsi que les protocoles thérapeutiques et de soins d'urgence que celui-ci a déterminés.

Faute de temps, et surtout en cas de soins dispensés dans le cadre d'une hospitalisation, il est rare que la prescription soit écrite en l'absence de médecin sur place. Bien souvent, il s'agira pour le médecin de prescrire un certain nombre d'actes oralement, souvent par téléphone. Reste alors à l'infirmière la prudence de consigner tous les actes ordonnés dans le dossier de soins infirmier, et d'obtenir, en cas de prescription de médicaments, la signature d'un autre médecin dans le dossier, afin de la protéger en cas de litiges, contre des actes qu'elle n'a pas elle-même prodigués de sa propre initiative. Reste aussi à exiger la production d'un écrit dès que possible auprès du médecin prescripteur.

télécopie

Rappelons qu'une prescription médicale par télécopie, est tout à fait légale à partir du moment où elle répond aux conditions de validité (date, signature du médecin prescripteur) exigées par l'article R 4312-29 du Code de la santé publique.