Licenciement

J'ai été embauchée comme IDE par une clinique en CDI, par oral. Aucun écrit ne m'a été remis. Plus de trois mois après mon embauche, j'ai eu un petit différend avec la directrice des soins. Or, on vient de me convoquer pour me signifier oralement que ma période d'essai de quatre mois était rompue. Est-ce légal ?

Dans le cadre d'un CDI, les parties restent libres de fixer la période d'essai, sous réserve de respecter une éventuelle convention collective ou un usage. La période d'essai ne se présume jamais, c'est-à-dire qu'aucun employeur ne peut invoquer une période d'essai qui n'aurait pas été prévue dans un contrat de travail écrit. Par ailleurs, attention aux périodes d'essai trop longues : la convention de l'Organisation internationale du travail et la Charte sociale européenne précisent que la durée de la période d'essai doit être raisonnable. Dans votre cas, une période d'essai de quatre mois me semble particulièrement longue.

Il est vrai qu'un employeur peut mettre fin à une période d'essai à tout moment, sans formalité et sans préavis. Aucune indemnité de rupture n'est alors due, à l'exception de l'indemnité compensatrice de congés payés si la période d'emploi à l'essai a duré au moins un mois pour les salariés embauchés en CDI. L'employeur n'est pas tenu d'alléguer les raisons qui le conduisent à mettre fin à la période d'essai : en effet, la rupture de la période d'essai n'a pas à être motivée. Dans le cas où la rupture est justifiée par une faute du salarié (est-ce votre cas ?), l'employeur est tenu de mettre en oeuvre la procédure disciplinaire prévue à l'article L. 122-41 du Code du travail. S'il ne le fait pas, le salarié peut réclamer des dommages et intérêts pour non-respect de la procédure disciplinaire.

Dans votre cas, il s'agirait plutôt d'un licenciement que de la rupture d'une période d'essai qui n'était prévue nulle part par écrit. Ainsi, votre employeur était tenu de respecter la procédure de licenciement, en vous convoquant à un entretien préalable afin de recueillir vos explications sur une éventuelle faute, avant de vous licencier, le tout en respectant des délais bien précis. L'absence de lettre de licenciement équivaut à une absence de motivation de ce licenciement. Vous avez tout intérêt à saisir le Conseil des Prud'hommes afin de contester ce licenciement, pour le moins abusif.