Tutelle

Comment savoir si une personne est sous tutelle ?

Les jugements d'ouverture d'une tutelle ou d'une curatelle sont inscrits sur le répertoire civil, au tribunal de grande instance du lieu de naissance de la personne. Ils sont également mentionnés sur les extraits d'acte de naissance, demandés par exemple à l'occasion d'une vente immobilière. Les chéquiers, établis au nom du majeur, comportent l'indication « compte sous tutelle ».