Protection

Est-il vrai que les établissements de soins publics doivent à leurs agents une protection toute particulière contre les risques d'agressions ?

Oui, cette obligation légale concerne tout type d'agression, physique (altercation, blessures volontaires, séquestration, etc.) ou morale (injures, insultes, propos diffamants ou calomnieux, etc.).

Cette protection peut prendre la forme d'un soutien actif en assurant matériellement la prévention des faits et la protection des personnes, par exemple : en faisant appel à une société de gardiennage ; en requérant la force publique, ou en saisissant le parquet ; en diligentant une enquête administrative, à l'intérieur de l'établissement lorsque la ou les agressions ont été commises par un patient hospitalisé et en prononçant la sortie du malade (avec autorisation médicale) à titre disciplinaire ; enfin, en prenant, plus symboliquement la défense publique et solennelle de son agent.

La protection par l'établissement peut aussi prendre la forme d'une assistance judiciaire de l'agent attaqué. L'hôpital assiste l'agent dans les procédures judiciaires qu'il engage en payant les honoraires de l'avocat de l'agent ou en attribuant à l'agent son propre avocat.

Enfin, l'hôpital peut décider d'octroyer à son agent agressé une réparation directe en argent afin de réparer au plus vite le préjudice subi sans attendre les résultats du procès engagé. Bien souvent, dans ce cas, l'établissement se porte lui-même partie civile afin de se faire rembourser, ou agit seul si l'agent ne s'est pas constitué partie civile en exerçant une « action subrogatoire » (au titre des droits de la victime) à l'encontre de l'auteur du dommage.

Et si l'établissement manque à ses obligations en n'accordant pas la protection nécessaire, l'agent, qui n'a pas reçu le soutien attendu, peut exercer un recours contre l'établissement défaillant en saisissant le tribunal administratif afin d'obtenir :

- l'annulation du refus de protection et l'exécution de son obligation de garantie ;

- une compensation financière en réparation du préjudice subi du fait du refus fautif de l'établissement.