Allocation d'études - L'Infirmière Magazine n° 222 du 01/12/2006 | Espace Infirmier
 

L'Infirmière Magazine n° 222 du 01/12/2006

 

Juridique

Je suis inscrite en 3e année d'Ifsi. Je perçois une allocation d'étude de l'hôpital pour lequel je devrais travailler durant deux années après l'obtension de mon DE. Mais je ne suis pas sûre de poursuivre ma 3e année, ni d'exercer le métier d'infirmière une fois mon DE obtenu. Puis-je rompre le contrat signé avec l'hôpital ?

Si vous décidez d'abandonner vos études alors que vous percevez une allocation, l'établissement est en droit, d'exiger le remboursement de l'allocation déjà versée, sauf dans un certain nombre de cas : par exemple, si votre abandon résulte d'une inaptitude physique médicalement constatée. Une fois votre DE acquis, il n'est pas non plus possible de rompre le contrat avant un an, c'est-à-dire l'équivalent de la durée du financement, sous réserve de se voir contraint de rembourser l'allocation versée. Exception faite, là encore, de l'abandon résultant d'une inaptitude physique médicalement constatée.