Dossier
Juridique
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La personne de confiance désignée par le patient peut-elle demander communication du dossier médical ?
Le principe de l'accès direct et personnel du patient est aujourd'hui posé à l'article L.1111-7 du Code de la santé publique. À ce principe d'accès personnel, il est prévu une limite (ce droit est transmis aux ayants droit en cas de décès), et une atténuation (la présence d'une tierce personne, comme la personne de confiance, lors de la consultation de certaines informations, peut être recommandée par le médecin les ayant établies), lorsqu'il existe des risques pour la personne à connaître ces informations.
Mais la personne de confiance ne saurait se substituer au patient : la demande d'informations médicales au titre de la communication du dossier du patient n'est recevable de la part d'aucun tiers, sinon les titulaires de l'autorité parentale pour le mineur, ou enfin le médecin désigné à cet effet par le patient. En aucun cas, le conjoint ou la personne de confiance ne peuvent consulter seuls le dossier ou en demander communication après une hospitalisation.