Testament

Je suis IDE dans un petit village des Pyrénées, en libéral depuis plus de quinze ans. Une de mes anciennes patientes, qui vient de décéder, m'a légué la quotité disponible de ses biens. Ai-je le droit d'hériter ?

Le Code civil a imposé « l'incapacité de recevoir » aux docteurs en médecine ou en chirurgie lorsqu'ils ont traité le défunt pendant la maladie qui lui a été fatale. Une incapacité étendue à tous ceux qui apportent des soins aux testateurs : officiers de santé, pharmaciens, ou encore infirmiers.

Pour que l'incapacité de recevoir prévue par le Code civil puisse s'appliquer, il faut néanmoins que ces soins aient été délivrés de manière suivie et régulière. Ainsi, l'interdiction de recevoir ne s'applique pas à celui qui aura délivré des soins de manière tout à fait ponctuelle ou occasionnelle. Dans le même sens, si plus aucun soin n'était délivré à cette patiente depuis plusieurs années par votre cabinet, l'interdiction de recevoir peut être levée.

Une autre exception au principe d'incapacité des soignants de recevoir est admise dans le cas de malades fortunés n'ayant légué qu'une infime partie de leur fortune à un soignant, lequel devra démontrer en outre qu'il a rendu au malade, avant son décès, de réels services.

Par ailleurs, lorsqu'une personne âgée ou infirme est hébergée dans un établissement social ou médico-social, elle peut rédiger un testament au profit de l'institution qui l'accueille, mais pas au profit des propriétaires, administrateurs et employés de l'établissement. Ce principe est pourtant remis en cause aujourd'hui par les tribunaux qui considèrent que « le legs universel consenti au profit du directeur d'une clinique d'hospitalisation par une personne âgée, est tout à fait valable à condition que le testament ait été rédigé en dehors de la période d'hébergement », c'est-à-dire après le retour de la personne âgée à son domicile.