Astreintes

Ibode dans un établissement de soins privé, j'effectue depuis plus de trois ans des astreintes à domicile, le temps de trajet étant de 20 minutes. Suite à une réorganisation, mon employeur a limité le temps d'intervention à 10 minutes, et de ce fait, me demande de rester sur place lors de ces périodes d'astreinte, en m'offrant de dormir sur place.

D'un point de vue juridique, une astreinte constitue une période pendant laquelle l'agent ou le salarié, qui n'est pas sur son lieu de travail, a l'obligation d'intervenir dans le même délai que celui qui lui est habituellement nécessaire pour se rendre sur son lieu de travail. À ce titre, l'agent ou le salarié a l'obligation de rester chez lui ou à proximité. Il doit pouvoir être joint par tous les moyens appropriés à la charge de l'établissement. On ne peut ainsi qualifier d'astreinte le fait de rester sur place : le temps passé sur place constitue une période de travail qui doit être rémunérée comme telle.

Dans le secteur privé, le système d'astreinte doit être mis en place par un accord collectif de branche ou d'entreprise, ou à défaut d'un tel accord, par l'employeur après information et consultation du CE ou des délégués du personnel. Dans le secteur public, c'est le chef d'établissement qui fixe, après avis du comité technique d'établissement, le mode d'organisation retenu : ainsi, un même agent ne peut participer au fonctionnement d'un service d'astreinte que dans la limite d'un samedi, d'un dimanche ou d'un jour férié par mois. La durée de l'astreinte ne peut excéder 72 heures sur une période de 15 jours. Le temps d'astreinte doit être rémunéré ou donner lieu à du temps de repos, quel que soit votre niveau de responsabilité.

Le temps de chaque intervention est considéré comme du temps de travail effectif et doit être rémunéré, mais le temps passé en astreinte doit lui aussi donner lieu à une indemnité, ou à un temps de repos. Dans le secteur public, la compensation horaire est fixée au quart de la durée de l'astreinte alors que l'indemnisation est calculée sur la base du quart de la valeur de l'heure supplémentaire.