Avant le diplôme...
Juridique
Chaque mois, maître Aveline se met à votre disposition et répond à vos questions juridiques les plus diverses. N'hésitez pas à nous faire parvenir vos demandes, cette rubrique est la vôtre.
Embauchée pendant les vacances d'été comme aide-soignante dans un hôpital en attente de validation de mon DE, puis-je exécuter des actes de soins infirmiers ?
Non, le statut d'étudiant en soins infirmiers s'applique jusqu'à l'obtention définitive du diplôme final. Ainsi, si l'étudiant bénéficie d'une dérogation durant les périodes de stages obligatoires, afin de lui permettre l'exercice légal de la profession infirmière (article L.4311 et suivants du Code de la santé publique), il ne peut, en dehors de ces périodes, exercer légalement la profession d'infirmier. En effet, il est alors passible de poursuites pénales pour exercice illégal de la profession (article L.4314-4 du Code de la santé publique).
Évidemment, l'établissement qui l'emploie à ce titre tout en n'ignorant pas qu'il n'est pas encore titulaire de son DE, s'expose lui aussi en principe à des poursuites pénales.
En second lieu, seule la profession d'aide-soignante peut être légalement exercée par l'étudiant en soins infirmiers titulaire de sa première année validée.