Mutation forcée

Suite à des problèmes avec ma hiérarchie concernant des accusations infondées de maltraitance, l'hôpital où je travaille comme aide-soignante veut me muter dans un autre établissement situé à quelques kilomètres à un poste équivalent...

En principe, les clauses d'un contrat de travail ne peuvent pas être modifiées unilatéralement. Cependant, en vertu de son pouvoir de direction, l'employeur peut être amené, pour assurer la bonne gestion de son entreprise, à modifier les conditions de travail et, par conséquent, les contrats de travail de ses salariés.

Il convient de distinguer la décision de modification non pas du contrat mais des conditions de travail, que le salarié doit accepter (modification mineure), de la proposition de modification du contrat, que le salarié peut refuser (modification subtantielle).

Ainsi, une modification est substantielle si elle porte sur un élément essentiel du contrat. Pour cela, il faut que celui-ci ait été considéré comme essentiel par le salarié au moment de la conclusion du contrat, ou que la modification aggrave considérablement ses conditions de travail.

Peuvent être considérées comme des modifications essentielles, par exemple, une réduction du salaire ou une nouvelle fonction aboutissant pour le salarié à la perte de son statut antérieur. Par contre, un changement d'affectation comme une mutation, à l'initiative de l'hôpital, ne peut être considéré comme une modification essentielle s'il est assorti du maintien de la qualification ainsi que des conditions de rémunération et de travail ; en revanche, si ce changement aboutit à un déclassement, ce qui ne semble pas être votre cas, il s'agit d'une modification essentielle qui peut être refusée.