L'ordre infirmier

La création d'un ordre infirmier vise à :

- rassembler la profession (483 380 membres selon les derniers chiffres de la Drees) ;

- formuler des règles professionnelles et contrôler leur application ;

- gérer l'ensemble de l'exercice professionnel à travers les règles relatives à la formation initiale (quotas, programmes, diplômes, etc.) et continue, la gestion des spécialisations et de la formation cadre et les conditions d'exercice (respect de la législation, des normes internationales, etc.).

- constituer un interlocuteur en vue des négociations avec les pouvoirs publics et les organismes de tutelle. L'ordre devra ainsi être consulté sur les textes législatifs et réglementaires concernant la profession.

inscription obligatoire

L'inscription à l'ordre, obligatoire, est soumise à une cotisation, conçue pour garantir l'indépendance de cette instance, dont le montant sera fixé par le conseil national(1).

missions

- L'ordre devra « veiller au maintien des principes d'éthique, de moralité, de probité et de compétences indispensables à l'exercice de la profession ». À ce titre, il devra élaborer un code de déontologie et diffuser des règles de bonnes pratiques en soins infirmiers.

- Si, pour un temps, certains ordres ont prétendu détenir, même en l'absence de texte, un pouvoir réglementaire général sur l'exercice de la profession, la question du pouvoir réglementaire des ordres a évolué dans le sens de la négation de ce pouvoir, le Conseil d'État manifestant volontiers une certaine méfiance à l'égard des ordres professionnels accusés de tendances corporatistes. Il existe, sans aucun doute, un pouvoir réglementaire gouvernemental, dans la matière de l'exercice des professions organisées en ordres, qui se manifeste en particulier dans les codes de déontologie. Ainsi, le Code de déontologie médical est élaboré par le conseil national de l'ordre des médecins, puis soumis au Conseil d'État et arrêté par décret ministériel. Ce pouvoir réglementaire ne peut exister que si un texte le prévoit et dans les limites posées par ce texte, ce qui devient la règle pour l'ordre infirmier.

- Les devoirs énumérés ne pourront normalement concerner que la vie professionnelle, sans empiéter sur la vie extraprofessionnelle(2).

rôle disciplinaire

Les conseils régionaux tiendront le rôle de juridiction de première instance, la section disciplinaire de l'ordre national, statuant, elle, en appel. Enfin, les décisions rendues par le conseil national constituent des actes juridictionnels susceptibles de recours en cassation devant le Conseil d'État.

La saisine de la juridiction professionnelle sera limitée de façon précise par le Code de la santé publique : « le conseil régional peut être saisi par le conseil national ou par les conseils départementaux de l'ordre, ou les syndicats d'infirmiers de son ressort, qu'ils agissent de leur propre initiative ou à la suite de plaintes. Il peut également être saisi par le ministre de la Santé, par le directeur départemental de la Santé, par le préfet, par le procureur de la République ou par un infirmier inscrit au tableau de l'ordre [...]. Le conseil régional doit statuer dans les six mois qui suivent le dépôt de la plainte. À défaut, le conseil national peut transmettre la plainte à un autre conseil régional qu'il désigne. »

L'existence d'une juridiction disciplinaire ne donne pas à l'infirmière un privilège de juridiction. En effet, le Code de la santé publique prévoira que l'infirmière peut faire l'objet d'une double poursuite, d'une part devant le conseil régional, d'autre part devant les tribunaux répressifs dans les termes du droit commun. De même, l'infirmière peut faire l'objet d'une action civile en réparation d'un dommage, les conseils régionaux n'ayant pas, de toute façon, le pouvoir de condamner à des dommages et intérêts.

sanctions

Ainsi, trois sortes de sanctions sont prévues : le blâme, mesure purement morale, vise à frapper le professionnel dans sa considération. L'avertissement, mesure comminatoire(3), est destiné à empêcher de nouvelles violations des règles déontologiques. Enfin, des mesures répressives peuvent frapper le professionnel dans l'exercice même de sa profession : il peut s'agir d'une interdiction temporaire ou permanente d'exercer la fonction d'infirmière (3 ans maximum) ou d'une radiation du tableau de l'ordre.

Si l'ordre peut porter atteinte à certaines libertés, ce n'est qu'en vertu de textes, ce qui est conforme à l'éthique libérale : seul un texte peut porter atteinte aux libertés.