Pacs

Quelles sont les conséquences de la signature d'un Pacte civil de solidarité en matière de droits sociaux au sein de l'hôpital, pour des professionnels ?

Les partenaires liés par un Pacte civil de solidarité sont assimilés à des conjoints pour l'application de certaines dispositions relatives aux congés (ordre des départs en congés, droit à un congé simultané au sein d'un même établissement, absence autorisée de deux jours en cas de décès du partenaire). Dans les fonctions publiques hospitalière, territoriale et d'État, les partenaires liés par un Pacte civil de solidarité bénéficient des dispositions sur la priorité de mutation en vue d'un rapprochement géographique. Le partenaire non couvert à titre personnel par l'assurance maladie, maternité, décès bénéficie de la protection sociale de son partenaire assuré social. En matière de capital décès, l'ordre de priorité des bénéficiaires inclut désormais le partenaire lié par un Pacte civil de solidarité, à défaut de conjoint survivant non séparé de droit ou de fait.