Mutation

Que faire face à un refus de mutation de la part de son établissement ?

Il reste toujours possible de démissionner face à l'impossibilité d'obtenir une mutation. La démission ne peut résulter que d'une demande écrite marquant la volonté non équivoque de l'agent de cesser ses fonctions. Elle n'a d'effet qu'à condition d'être acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité. La décision de l'établissement d'origine doit intervenir dans le délai d'un mois. Mais attention, l'acceptation de la démission rend celle-ci irrévocable. Lorsque l'autorité compétente refuse d'accepter la démission, le fonctionnaire intéressé peut saisir la commission administrative paritaire du corps. Celle-ci émet un avis motivé qu'elle transmet à l'autorité compétente. Attention, le fonctionnaire qui cesse ses fonctions avant la date fixée par l'autorité compétente pour accepter la démission peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire.

Par ailleurs, vous pouvez demander à bénéficier en priorité des détachements ou mises à disposition proposées par l'établissement à ses agents si cela peut vous rapprocher par exemple de votre conjoint.