Détachement - L'Infirmière Magazine n° 231 du 01/10/2007 | Espace Infirmier
 

L'Infirmière Magazine n° 231 du 01/10/2007

 

Juridique

Chaque mois, maître Aveline se met à votre disposition et répond à vos questions juridiques les plus diverses. N'hésitez pas à nous faire parvenir vos demandes, cette rubrique est la vôtre.

Je suis infirmière hospitalière en détachement depuis trois mois et encore pour neuf mois. Puis-je mettre fin à mon détachement avant l'expiration de son terme ?

Le détachement - de courte ou longue durée - peut cesser à tout moment à la demande de l'établissement d'origine, de l'organisme d'accueil ou de l'infirmière, laquelle sera réintégrée dans son corps ou cadre d'emploi d'origine, dès la première vacance. Les demandes de remise à disposition doivent être faites au moins trois mois avant la date prévue pour la remise à disposition. L'administration ou l'organisme d'accueil n'est pas tenu de respecter ce délai dans le cas où il est mis fin au détachement à la suite d'une faute commise par l'infirmière dans l'exercice de ses fonctions. Dans ce cas, ou si la demande émane de l'infirmière et qu'elle ne peut être réintégrée immédiatement, celle-ci est mise en disponibilité et cesse d'être rémunérée jusqu'à ce qu'un emploi correspondant à son grade devienne vacant.

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