Infirmière, pas secrétaire !

« L'infirmière applique et respecte la prescription médicale écrite, datée et signée par le médecin prescripteur, ainsi que les protocoles thérapeutiques et de soins d'urgence que celui-ci a déterminés » : voilà la mission de l'infirmière décrite par l'article R 4312-29 du Code de la santé publique. Le médecin, lui, se conforme à l'article 4127-34, qui lui impose de « formuler ses prescriptions avec toute la clarté indispensable, veiller à leur compréhension par le patient et son entourage et s'efforcer d'en obtenir la bonne exécution ».

décision médicale

La soignante est également tenue de vérifier et respecter « la date de péremption et le mode d'emploi des produits ou matériels », lit-on encore à l'article 4312-29. En cas de doute, elle doit « demander au médecin prescripteur un complément d'information ». Elle peut aussi demander au médecin prescripteur « d'établir un protocole thérapeutique et de soins d'urgence écrit, daté et signé ». De plus, « en cas de mise en oeuvre d'un protocole écrit de soins d'urgence ou d'actes conservatoires accomplis jusqu'à l'intervention d'un médecin, l'infirmière remet à ce dernier un compte rendu écrit, daté et signé ».

La prescription est un acte médical permettant la mise en oeuvre d'une thérapeutique spécifique. Visant à une action sur le corps humain dans un but curatif et appuyée sur le diagnostic qui a identifié l'affection, la prescription est le fruit de la décision médicale, de l'acte de volonté du médecin, à l'exclusion du personnel infirmier. L'ordonnance médicale consigne par écrit cette prescription en permettant la délivrance et l'administration des médicaments.

sans équivoque

La déontologie infirmière est claire et non équivoque concernant le caractère écrit et exclusivement médical de la prescription, quelle que soit la nature des médicaments prescrits.

Recopier les prescriptions des médecins n'entre en rien dans le champ de compétences des infirmières. Contrairement à ce qu'affirment certains médecins, et non sans un certain mépris pour le corps infirmier, les infirmières ne sont en aucun cas les secrétaires des médecins et ne sauraient se comporter comme les simples exécutantes des ordres de ceux-ci. Rappelons que le médecin n'est nullement investi de pouvoir disciplinaire à l'encontre du corps infirmier.

substances vénéneuses

Qui plus est, les tribunaux considèrent que la rédaction d'une prescription médicale constitue, eu égard à la responsabilité qui s'y attache, la mission exclusive des médecins. La compétence des personnels infirmiers concerne la vérification et l'exécution de la prescription.

Aux termes de l'article R 5194 du Code de la santé publique, toute prescription de médicaments ou produits soumis à la réglementation des substances vénéneuses doit être rédigée, après examen du malade, sur une ordonnance répondant à des exigences techniques fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps).

copie à la pharmacie

Par ailleurs, l'original du support papier de la prescription doit être conservé dans le dossier médical et une copie remise à la pharmacie à usage interne.

Cette obligation réglementaire n'existe pas concernant l'administration des médicaments non soumis à la réglementation des substances vénéneuses. Seules quelques circulaires du service public posent, d'une manière générale, le principe d'une prescription écrite. Ainsi, la circulaire DH/DGS n° 88 du 15 mars 1985 relative à la publication du guide du service infirmier précise que la fiche de prescription est une ordonnance médicale et que « toute prescription doit être écrite et rédigée de façon détaillée par le médecin prescripteur et signée par lui ».

distribution de médicaments

Les circulaires ont néanmoins une portée juridique limitée. Par ailleurs, elles ne sauraient concerner le secteur privé, étant strictement limitées au secteur public.

Quoi qu'il en soit et dans tous les cas, l'infirmière doit respecter la déontologie propre à sa profession, selon laquelle l'infirmière est habilitée à pratiquer la distribution de médicaments, soit en application d'une prescription médicale qui, sauf urgence, est écrite, qualitative et quantitative, datée et signée, soit en application d'un protocole écrit, qualitatif et quantitatif, préalablement établi, daté et signé par un médecin.