Médicaments - L'Infirmière Magazine n° 232 du 01/11/2007 | Espace Infirmier
 

L'Infirmière Magazine n° 232 du 01/11/2007

 

Juridique

Chaque mois, maître Aveline se met à votre disposition et répond à vos questions juridiques les plus diverses. N'hésitez pas à nous faire parvenir vos demandes, cette rubrique est la vôtre.

Je suis infirmière dans un Ehpad et nous gérons la pharmacie, dotée d'un budget global. Surtout, nous préparons les médicaments de nos patients. Or, notre directrice veut nous retirer cette fonction et la confier aux pharmaciens. Elle nous dit qu'une loi a rendu cette mesure obligatoire. J'estime que cela retire aux infirmières une fonction responsable et importante à l'intérieur de l'établissement. Quelles actions pourrais-je mener pour défendre ce statut ?

La vérification et la préparation des médicaments relèvent, conformément à l'article R 4312-29 du Code de la santé publique, de la compétence exclusive de l'infirmière (lire aussi l'article « Prescription » en page précédente). Conformément à ce même article, l'infirmière est responsable, dans le cadre de son rôle propre, des actes qu'elle assure avec la collaboration des aides-soignantes et des auxiliaires de puériculture qu'elle encadre.

Il n'est pas inutile de rappeler l'existence de la circulaire du 4 juin 1999 relative à la distribution des médicaments et l'article R 4311-4 du Code de la santé publique, qui prévoit que « lorsque les actes accomplis et les soins dispensés relevant de son rôle propre sont dispensés dans un établissement ou un service à domicile à caractère sanitaire, social ou médico-social, l'infirmier peut, sous sa responsabilité, les assurer avec la collaboration d'aides-soignants, d'auxiliaires de puériculture ou d'aides médico-psychologiques qu'il encadre et dans les limites de la qualification reconnue à ces derniers du fait de leur formation ».

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