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Juridique
Chaque mois, maître Aveline se met à votre disposition et répond à vos questions juridiques les plus diverses. N'hésitez pas à nous faire parvenir vos demandes, cette rubrique est la vôtre.
Dans le cadre de ma fonction, je suis amenée à transmettre les dossiers médicaux aux patients qui en font la demande. Or, dans mon établissement, il arrive de plus en plus souvent que les conjoints et les enfants soient demandeurs. Il me semble avoir lu dans votre rubrique que le conjoint n'était pas considéré comme un ayant droit. Pouvez-vous m'infirmer ou me confirmer cette information ? Dans le second cas, quel argument opposer à l'époux (se) ?
La personne qui demande la communication de son dossier médical doit adresser sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception au directeur de l'établissement. En cas de décès du patient à l'hôpital et dans ce cas seulement, les ayants droits, c'est-à-dire les héritiers, peuvent demander communication des informations du dossier médical relatives : aux causes du décès, à la défense de la mémoire du défunt, ou pour faire valoir leurs droits dans le cadre d'une assurance décès, par exemple.