Préavis de départ - L'Infirmière Magazine n° 235 du 01/02/2008 | Espace Infirmier
 

L'Infirmière Magazine n° 235 du 01/02/2008

 

Juridique

Chaque mois, maître Aveline se met à votre disposition et répond à vos questions juridiques les plus diverses. N'hésitez pas à nous faire parvenir vos demandes, cette rubrique est la vôtre.

Je travaille comme infirmière dans un hôpital privé, en CDI, depuis un peu plus de deux ans. Depuis le changement de surveillante dans mon service, les conditions de travail se sont dégradées et j'ai décidé de démissionner. Je suis actuellement dans la période de deux mois qui correspond à mon préavis. Néanmoins, j'ai trouvé un autre poste dans une autre clinique et mon futur employeur souhaite que je vienne travailler immédiatement. Est-ce possible ?

Non. Le salarié démissionnaire qui ne respecte pas son préavis est fautif. L'employeur a la possibilité de lui réclamer, éventuellement en justice, le versement d'une indemnité compensatrice égale au salaire qu'il aurait perçu si le préavis avait été exécuté. Cette indemnité est due quelle que soit l'importance du préjudice que l'employeur a subi.

Mais l'employeur ne peut pas, de lui-même, opérer une compensation entre l'indemnité pour inobservation du préavis et les sommes encore dues à celui-ci à titre de salaire ou d'indemnité de congés payés. Cette compensation ne peut résulter que d'un jugement (dans ce cas l'employeur doit saisir le tribunal) ou d'un accord entre l'employeur et le salarié (le salarié remet alors le montant de l'indemnité compensatrice à l'employeur en échange d'un reçu pour solde de tout compte attestant qu'il a perçu les sommes lui restant dues).

Une négociation est possible et il arrive que le nouvel employeur accepte de prendre en charge une partie du préavis dû à l'ancien employeur.

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