L'Infirmière Magazine n° 236 du 01/03/2008
Patient sous tutelle
Juridique
Chaque mois, maître Aveline se met à votre disposition et répond à vos questions juridiques les plus diverses. N'hésitez pas à nous faire parvenir vos demandes, cette rubrique est la vôtre.
Existe-t-il un moyen de savoir si un patient qui se présente dans un service hospitalier pour y recevoir des soins fait l'objet d'un placement sous tutelle ?
Les jugements d'ouverture d'une tutelle ou d'une curatelle sont inscrits sur le répertoire civil, au tribunal de grande instance du lieu de naissance de la personne. Ils sont également mentionnés sur les extraits d'acte de naissance, demandés par exemple à l'occasion d'une vente immobilière. En outre, les chéquiers, établis au nom du majeur, comportent l'indication « compte sous tutelle ».