Statut instable

Attention, terrain glissant ! Le 6 février, la Cour de cassation a lancé un pavé dans la mare en décidant que « tout foetus né sans vie à la suite d'un accouchement [pourrait] être inscrit sur les registres de décès de l'état civil, quel que soit son niveau de développement ».

« réglé »

Ces derniers mots ont fait tiquer le Mouvement français pour le planning familial : jusqu'à présent, l'inscription était possible, à la demande des parents, mais seulement après 22 semaines de gestation ou si le foetus pesait plus de 500 grammes. Le risque, selon l'association : une remise en cause du droit des femmes à l'IVG. L'association anti-avortement Alliance pour les droits de la vie s'est d'ailleurs engouffrée dans la brèche, se félicitant de cette nouvelle jurisprudence.

Des craintes fondées ? Non, répond Claude Sureau, ancien président de l'Académie de médecine et membre du Comité consultatif national d'éthique (CCNE). « Le droit à l'IVG, en France, c'est un problème complètement réglé. »

Même si le processus judiciaire n'est pas achevé (1), les trois arrêts similaires rendus par la Cour de cassation ouvrent néanmoins la porte à d'autres questions. « Cette absence de seuil pour inscrire un foetus à l'état civil pose un problème sérieux, note Claude Sureau. Une femme qui va subir une IVG pourra-t-elle demander cette inscription sur le livret de famille ? Quid d'une femme ayant demandé une fécondation in vitro, et dont l'embryon congelé n'est finalement pas viable ? La Cour de cassation n'a pas pris en compte toutes les implications médicales de ses arrêts. »

« terrorisés »

Le flou juridique qui entoure le statut de l'être prénatal sera-t-il dissipé par la future loi sur la bioéthique, qui devrait être discutée en 2009 ? Rien n'est moins sûr : « Les hommes politiques sont terrorisés par ces sujets », regrette Claude Sureau.