Astreinte
Juridique
Chaque mois, maître Aveline se met à votre disposition et répond à vos questions juridiques les plus diverses. N'hésitez pas à nous faire parvenir vos demandes, cette rubrique est la vôtre.
Je suis Ibode et travaille dans une clinique privée. La direction a mis en place un nouveau système de garde obligatoire : deux personnes sont d'astreinte et nous avons obligation de respecter un délai de vingt minutes (habillage compris) pour le trajet depuis notre domicile. Or, sur vingt personnes prenant les gardes, la moitié habitent à plus de vingt minutes. Est-ce légal ? Quel recours avons-nous ?
D'un point de vue juridique, une astreinte est une période pendant laquelle l'agent ou le salarié, qui n'est pas sur son lieu de travail, a l'obligation d'intervenir dans un délai qui ne saurait être supérieur à celui qui lui est habituellement nécessaire pour se rendre sur son lieu de travail. À ce titre, l'agent ou le salarié a l'obligation de rester chez lui ou à proximité, et de demeurer joignable.
Dans le secteur privé, le système d'astreinte doit être mis en place par un accord collectif de branche ou d'entreprise ou, à défaut d'un tel accord, par l'employeur après information et consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. Dans le secteur public, c'est le chef d'établissement qui fixe, après avis du comité technique d'établissement, le mode d'organisation retenu : ainsi, un même agent ne peut participer au fonctionnement d'un service d'astreinte que dans la limite d'un samedi, d'un dimanche ou d'un jour férié par mois. La durée de l'astreinte ne peut excéder 72 heures sur une période de 15 jours.
Si le système mis en place dans votre établissement ne répond pas à ces exigences, il convient d'en aviser les délégués du personnel, les représentants syndicaux, voire les services de l'inspection du travail.
Naturellement, le temps d'astreinte doit être rémunéré ou donner lieu à du temps de repos, et ce quel que soit le niveau de responsabilité de l'agent public ou de l'infirmière salariée.
Rappelons enfin qu'une infirmière qui n'est pas en position d'astreinte mais, par exemple, en repos chez elle et qui refuserait de rejoindre son poste sur ordre de la surveillante ne commet aucune faute.