Délégation et transfert

C'est une réponse possible, parmi d'autres, à la pénurie de personnel médical et paramédical. Depuis la loi du 9 août 2004, des expérimentations sont menées en matière de transferts de compétences et de délégations d'actes entre les professions médicales et d'autres professions de santé. Elles ont lieu dans le secteur hospitalier comme en libéral.

Ces transferts visent également à améliorer la qualité des soins. Des projets pilotes, portés par des équipes volontaires, cherchent à améliorer l'accompagnement du patient (information, écoute...), l'accès aux soins (gains de temps et de qualité), la réactivité et l'adéquation de la prise en charge (adaptation du traitement, par exemple). Il s'agit aussi de développer ou systématiser des actions telles que l'éducation thérapeutique ou le dépistage.

Dans ce cadre, la Haute Autorité de santé (HAS) a été chargée d'élaborer une recommandation sur les conditions de faisabilité et de généralisation de ces nouvelles formes de coopération. Selon la définition retenue par la HAS, la délégation désigne l'action par laquelle le médecin confie à un autre professionnel de santé la réalisation d'un acte de soins ou d'une tâche. La délégation comprend l'idée de supervision.

Le transfert de compétence, lui, est défini par la HAS comme l'action de déplacer tout l'acte de soin d'un corps professionnel à un autre. Dans la majorité des expériences en cours, le transfert de compétence s'opère sur les soins primaires, les activités de prévention, de conseil, de dépistage ou d'éducation thérapeutique.

nouveaux métiers

Délégation et transfert peuvent aussi avoir lieu dans le cadre de la création de nouveaux métiers, comme les infirmières cliniciennes spécialisées en oncologie, en hépato-gastro- entérologie, etc. Si le renouvellement d'une prescription dans le cadre d'une maladie chronique est un transfert d'acte, la consultation infirmière constitue, elle, une nouvelle compétence infirmière. Dans ces expériences, l'infirmière peut évaluer la situation clinique du patient, informer et éduquer sur la pathologie et le traitement, reconduire ce traitement, pratiquer une prescription « encadrée », etc.

Dans tous les cas, le professionnel qui se voit déléguer ou transférer un acte de soin ou une tâche doit posséder les compétences nécessaires (connaissances, savoir-faire, comportement et expérience). Qu'il s'agisse de transferts de compétences ou de délégations d'actes, la réussite de cette forme de coopération exige une étroite collaboration entre les acteurs, la définition claire du champ de compétences de chacun, ainsi que de la formation et de la spécialisation des professionnels.

confiance mutuelle

De ces nouvelles répartitions des tâches et compétences, découlent de nouvelles modalités de partage des responsabilités, qui doivent être clairement définies. Elles vont permettre que la coopération entre professionnels de santé repose sur la confiance qu'ils s'accordent dans leur pratique quotidienne.

En matière de délégation, la responsabilité du délégant (le médecin) reste engagée du fait de la décision de déléguer. La responsabilité du délégué (le professionnel non médical) est engagée dans la réalisation de l'acte. On est dans le même rapport de supervision que celui posé par l'article R. 4312-29 du Code de la santé publique, qui prévoit que « l'infirmière applique et respecte la prescription médicale ».

Dans les transferts de compétences, les activités sont confiées dans leur totalité, y compris en termes de responsabilités, à une autre profession. Les professionnels non médicaux sont autonomes dans la décision et la réalisation et engagent leur responsabilité propre. Et il ne saurait être question de partage de responsabilités.

valorisation

Si, à terme, ces pratiques de coopération débouchent sur des modifications dans la répartition traditionnelle des rôles et des tâches, aboutissant à la reconnaissance des compétences et l'ouverture de nouvelles voies d'évolution professionnelle, ces modifications ne sauraient se faire sans la valorisation financière de la profession infirmière, la première concernée.