Médicaments
Juridique
Chaque mois, maître Aveline se met à votre disposition et répond à vos questions juridiques les plus diverses. N'hésitez pas à nous faire parvenir vos demandes, cette rubrique est la vôtre.
Je suis infirmière en maison de retraite et les aides-soignantes sont quotidiennement amenées à distribuer des médicaments. Certaines d'entre elles refusent au motif que cela n'entre pas dans leurs fonctions. Ce refus constitue-t-il une faute disciplinaire au regard de leur devoir d'obéissance ?
Les tribunaux saisis de tels dossiers considèrent aujourd'hui que le refus d'une aide-soignante de distribuer des médicaments est un manquement à ses obligations professionnelles justifiant une sanction disciplinaire, au motif que : « Relève de la compétence des aides-soignantes la distribution des médicaments lorsqu'il s'agit d'apporter une aide, un soutien à une personne qui a perdu son autonomie. » (Conseil d'État, 22 mai 2002).
Bien entendu, la vérification et la préparation des médicaments relèvent de la compétence exclusive de l'infirmière, laquelle doit demander au médecin prescripteur un complément d'information chaque fois qu'elle le juge utile.