Legs
Juridique
Chaque mois, maître Aveline se met à votre disposition et répond à vos questions juridiques les plus diverses. N'hésitez pas à nous faire parvenir vos demandes, cette rubrique est la vôtre.
Je travaille comme IDE dans une maison de retraite. Un des résidents a fait venir un notaire dans notre établissement et a désigné la maison de retraite comme légataire universel. Est-ce légal ? Je précise que cette personne âgée est une amie de longue date de notre directrice.
Oui, lorsqu'une personne âgée est hébergée dans un établissement social ou médico-social, elle peut très bien rédiger un testament au profit de l'institution qui l'accueille, l'interdiction ne concernant que les personnes physiques : aucun testament ne peut être rédigé au profit des propriétaires, administrateurs et employés d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées ou infirmes.
Ce principe est pourtant remis en cause par les tribunaux, qui considèrent que « le legs universel consenti au profit du directeur d'une clinique d'hospitalisation par une personne âgée, est tout à fait valable à condition que le testament ait été rédigé en dehors de la période d'hébergement », après le retour de la personne âgée à son domicile.